Le seuil de TVA de 10 000 € dans l'UE pour les vendeurs numériques
Si votre entreprise est établie dans l'UE et que vous vendez des services ou des biens numériques à des particuliers dans d'autres pays de l'UE, il existe un seuil de 10 000 € en dessous duquel vous pouvez continuer à appliquer la TVA de votre pays d'origine. Cette page explique comment il fonctionne. Dernière vérification : 9 octobre 2026.
À qui s'applique le seuil
Il est ouvert à un assujetti établi dans un seul État membre de l'UE (ou, en l'absence d'établissement, qui a son adresse permanente ou réside habituellement dans un seul État membre).
Si votre entreprise est établie hors de l'UE
Le seuil n'existe que pour un assujetti établi dans un État membre de l'UE. Une entreprise établie hors de l'UE ne peut donc pas en bénéficier. Ses services numériques fournis à des consommateurs de l'UE sont taxés dans le pays de chaque client, au taux de ce pays, dès la première vente. Si elle n'a aucun établissement dans l'UE, elle n'a pas à s'immatriculer dans chaque pays : elle peut utiliser le régime non-UE du guichet unique (OSS), s'immatriculer dans l'État membre de son choix et y déclarer tous ses services fournis à des consommateurs de l'UE, avec les déclarations trimestrielles décrites ci-dessous. Les ventes de biens relèvent d'autres régimes.
Ce qui compte pour le seuil
Les livraisons transfrontalières à des particuliers dans d'autres États membres de l'UE : services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique, ainsi que les ventes à distance intracommunautaires de biens. Elles ne sont pas comptées séparément. La somme de toutes ces opérations est mesurée par rapport au seuil unique de 10 000 €.
Comment le seuil est mesuré
Le total ne doit pas dépasser 10 000 € hors TVA, ni pendant l'année civile en cours ni pendant l'année civile précédente. Si ce montant est dépassé au cours de l'une de ces deux années, le seuil cesse de s'appliquer.
Avant juillet 2021 : les anciens seuils de vente à distance
Jusqu'au 30 juin 2021, les ventes à distance de biens avaient un seuil distinct dans chaque pays de l'UE : 100 000 € par an, qu'un pays pouvait abaisser à 35 000 €. Les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique avaient leur propre seuil de 10 000 € depuis 2019. Le 1er juillet 2021, les deux ont été remplacés par le seuil unique de 10 000 € décrit sur cette page, qui additionne ces biens et ces services dans tous les pays de l'UE. Un seuil de vente à distance par pays cité aujourd'hui est obsolète.
Ce qui se passe lorsque vous le dépassez
La TVA devient due dans le pays de chaque client, au taux de ce pays. Vous pouvez vous immatriculer à la TVA dans chaque pays où vous avez des clients, ou utiliser le guichet unique (OSS) de l'Union et déclarer via l'administration fiscale de votre pays d'origine.
Déposer les déclarations OSS
Les déclarations OSS sont soumises par voie électronique chaque trimestre, avant la fin du mois suivant la période imposable (par exemple, la déclaration du 1er trimestre avant le 30 avril). Le paiement doit être effectué au moment du dépôt de la déclaration, et au plus tard à l'expiration du délai de dépôt. La déclaration est en général établie en euros, mais un État membre n'ayant pas adopté l'euro peut exiger sa monnaie nationale. Les montants dans d'autres devises sont convertis au taux de change publié par la Banque centrale européenne le dernier jour de la période imposable.
Appliquer volontairement plus tôt les règles du pays de destination
Même en deçà du seuil de 10 000 €, vous pouvez choisir d'appliquer les règles générales relatives au lieu de livraison ou de prestation, en facturant la TVA au taux du pays du client dès le départ. Ce choix vous lie pendant deux années civiles.
Où Duty27 intervient
Duty27 est une API de calcul de la TVA qui gère le seuil transfrontalier de 10 000 €, les taux des 27 États membres et l'autoliquidation pour les acheteurs professionnels. Aucune carte bancaire n'est nécessaire pour obtenir une clé API.
Obtenir une clé APIDocumentation API (en anglais)
À lire aussi
Sources
- Commission européenne : guichet unique (One Stop Shop) (en anglais)
- Commission européenne : déclarer et payer dans l'OSS (en anglais)
Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal. Confirmez votre situation auprès d'un conseiller fiscal ou de votre administration fiscale.
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