Le seuil de TVA de 10 000 € dans l'UE pour les vendeurs numériques

Si vous vendez des services ou des biens numériques à des particuliers dans d'autres pays de l'UE, il existe un seuil de 10 000 € en dessous duquel vous pouvez continuer à appliquer la TVA de votre pays d'origine. Cette page explique comment il fonctionne. Dernière vérification : 2 octobre 2026.

À qui s'applique le seuil

Il est ouvert à un assujetti établi dans un seul État membre de l'UE (ou, en l'absence d'établissement, qui a son adresse permanente ou réside habituellement dans un seul État membre).

Ce qui compte pour le seuil

Les livraisons transfrontalières à des particuliers dans d'autres États membres de l'UE : services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique, ainsi que les ventes à distance intracommunautaires de biens. Elles ne sont pas comptées séparément. La somme de toutes ces opérations est mesurée par rapport au seuil unique de 10 000 €.

Comment le seuil est mesuré

Le total ne doit pas dépasser 10 000 € hors TVA, ni pendant l'année civile en cours ni pendant l'année civile précédente. S'il est dépassé dans l'une des deux, le seuil ne s'applique plus à vous.

Ce qui se passe lorsque vous le dépassez

La TVA devient due dans le pays de chaque client, au taux de ce pays. Vous pouvez vous immatriculer à la TVA dans chaque pays où vous avez des clients, ou utiliser le guichet unique (OSS) de l'Union et déclarer via l'administration fiscale de votre pays d'origine.

Déposer les déclarations OSS

Les déclarations OSS sont soumises par voie électronique chaque trimestre, avant la fin du mois suivant la période imposable (par exemple, la déclaration du 1er trimestre avant le 30 avril). Le paiement devrait être effectué lorsque la déclaration est soumise, et au plus tard à l'expiration du délai de dépôt. La déclaration est en général établie en euros, mais un État membre n'ayant pas adopté l'euro peut exiger sa monnaie nationale. Les montants dans d'autres devises sont convertis au taux de change publié par la Banque centrale européenne le dernier jour de la période imposable.

Appliquer volontairement plus tôt les règles du pays de destination

Un assujetti sous le seuil peut choisir d'appliquer quand même les règles générales de lieu de livraison, en facturant la TVA au taux du pays du client dès le départ. Ce choix vous lie pendant deux années civiles.

Où Duty27 intervient

Duty27 est une API de calcul de la TVA qui gère le seuil transfrontalier de 10 000 €, les taux des 27 États membres et l'autoliquidation pour les acheteurs professionnels. Aucune carte bancaire n'est nécessaire pour obtenir une clé API.

Obtenir une clé API Documentation API (en anglais)

Sources

Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal. Confirmez votre situation auprès d'un conseiller fiscal ou de votre administration fiscale.