Duty27™Comment s'immatriculer à l'OSS de l'Union et déposer ses déclarations
Si vous vendez des services ou des biens numériques à des particuliers dans toute l'UE, le guichet unique (OSS) de l'Union vous permet de déclarer et de payer via un seul pays. Ce guide explique où s'immatriculer, à partir de quand, et comment fonctionnent les déclarations. Dernière vérification : 2 octobre 2026.
Où s'immatriculer
Vous vous immatriculez dans l'État membre où votre entreprise est établie. On l'appelle l'État membre d'identification.
Si vous n'êtes pas établi dans l'UE mais y avez un établissement stable, il s'agit de l'État membre de cet établissement. Si vous avez des établissements dans plusieurs États membres, vous pouvez en choisir un, et vous êtes lié par ce choix pendant trois années civiles.
Comment fonctionne l'immatriculation
Vous vous immatriculez en transmettant vos informations par voie électronique via un portail web que l'État membre met à disposition. L'État membre vérifie ces informations et les transmet aux autres États membres.
Quand l'immatriculation prend effet
L'immatriculation prend normalement effet le premier jour du trimestre civil qui suit celui où vous informez l'État membre. Si vous effectuez une opération plus tôt, vous pouvez utiliser le régime dès cette première opération, à condition d'informer l'État membre d'identification avant le dixième jour du mois suivant.
Déclarations trimestrielles
Les déclarations OSS sont soumises par voie électronique chaque trimestre, avant la fin du mois suivant la période imposable (par exemple, la déclaration du 1er trimestre avant le 30 avril). Le paiement devrait être effectué lorsque la déclaration est soumise, et au plus tard à l'expiration du délai de dépôt.
Devise
La déclaration est en général établie en euros, mais un État membre n'ayant pas adopté l'euro peut exiger sa monnaie nationale. Les montants dans d'autres devises sont convertis au taux de change publié par la Banque centrale européenne le dernier jour de la période imposable.
Ce que ce guide ne couvre pas
La sortie du régime et l'exclusion ne sont pas traitées ici. Consultez les pages OSS de la Commission européenne.
Où Duty27 intervient
Duty27 propose des rapports EU OSS en option, établis à partir des transactions que vous archivez.
Obtenir une clé APIDocumentation API (en anglais)
À lire aussi
Sources
- Commission européenne : s'immatriculer à l'OSS de l'Union (en anglais)
- Commission européenne : déclarer et payer dans l'OSS (en anglais)
Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal. Confirmez votre situation auprès d'un conseiller fiscal ou de votre administration fiscale.